Termes et conditions d'utilisation

Vente aux majeurs de plus de 18 ans : les graines, et les autres articles proposés à la vente, sont strictement réservés aux personnes majeures de plus de 18 ans. 

Les graines de cannabis ne sont pas soumises à contrôle sur le territoire espagnol : Le commerce et la détention de graines de cannabis ne constitue pas un délit. La graine de cannabis est exclue du concept légal de cannabis établi par la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961 et n'apparaît pas dans les listes annexes de ladite Convention. L'article 1.b de cette dernière dispose : "Le terme “cannabis” désigne les sommités florifères ou fructifères de la plante de cannabis (à l’exclusion des graines et des feuilles qui ne sont pas accompagnées des sommités) dont la résine n’a pas été extraite, quelle que soit leur application". De même, l'article 28 établi que : "La présente Convention ne s’appliquera pas à la culture de la plante de
cannabis exclusivement à des fins industrielles (fibres et graines) ou pour des buts horticulturaux".

Les graines de cannabis commercialisées par Sweet Seeds sur le territoire espagnol sont des objets de collection et de conservation génétique : L'utilisation des graines et des autres articles commercialisés à des fins contraires aux lois en vigueur est strictement interdit.

Culture illégale : La loi espagnole incrimine les actes de mise en culture, d'élaboration, de trafic ou tout autre moyen visant à promouvoir, inciter ou faciliter la consommation illégale de stupéfiants, drogues toxiques ou substances psychotropes. La loi espagnole punie de sanctions administratives, lorsqu'ils ne constituent pas une infraction pénale, les actes de plantation et mise en culture illicites de drogues toxiques, stupéfiants ou substances psychotropes dans des lieu publiquement visibles.

Vente et envoi de graines à d'autres pays : Les législations nationales concernant le commerce et la détention de graines de cannabis, sa mise en culture et sa consommation sont différentes d'un pays à l'autre. Dans certains pays, la simple possession ou vente de graines de cannabis est illégale. D'autres pays punissent les actes de mise en culture alors que d'autres l'autorise à des fins industrielles, scientifiques, éducatives, médicinales ou d'autoconsommation. Il incombe à Sweet Seeds® de connaître les législations des pays dans lesquels il vend et envoie ses produits. C'est pourquoi Sweet Seeds® ne vend ni n'envoie de graines de cannabis aux pays où son commerce et sa détention n'est pas légal. Sweet Seeds® a mis en oeuvre les contrôles pertinents afin de respecter cette réglementation.